Véhicule d’occasion et garantie légale de conformité : la loi évolue
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, l’acheteur est protégé par la garantie légale de conformité. Tout défaut est considéré comme antérieur à la vente, sans que votre client n’ait à le prouver. Cette règle, c’est la présomption d’antériorité du défaut de conformité. Actuellement fixé à 6 mois, ce délai s’étendra à 12 mois dès le 1er janvier 2022. L’occasion pour Garantie M de faire le point sur cette loi et de vous donner toutes les clés pour bien la respecter.
La garantie légale de conformité : comment ça marche ?
La garantie légale de conformité permet de protéger le consommateur et s’applique à tous les achats. Régie par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la Consommation, elle court pendant 2 ans à compter de la vente mais il existe tout de même une nuance entre les véhicules neufs et d’occasion.
Dans le premier cas, tout défaut qui survient dans les 2 ans après la vente est considéré comme antérieur. Dans le second, ce délai de présomption d’antériorité était jusqu’alors fixé à 6 mois. Pendant toute cette période, cela signifie que l’acheteur n’a pas à prouver que le défaut était déjà présent. Le garage vendeur, quant à lui, s’il refuse la réparation, doit apporter une preuve de la non-existence de ce défaut le jour de la vente.
L’obligation de la garantie légale de conformité sur les véhicules d’occasion concerne uniquement les garages qui sont vendeurs du véhicule. Le dépôt-vente, par exemple, n’y est donc pas soumis.
Ce qui va changer au 1er janvier 2022 pour la garantie légale de conformité
Les lois sont en évolution permanente pour apporter une protection toujours plus grande aux consommateurs. Du côté des professionnels, ce n’est pas toujours évident de s’y retrouver ! Parfois, par simple défaut d’information, un distributeur automobile peut se retrouver pénalisé, sans avoir forcément connaissance des règles applicables…
Au 1er janvier 2022, le défaut sera réputé antérieur à la vente si l’acheteur le constate dans les 12 mois après l’achat : le délai est donc doublé. Concrètement, pendant un an, le garage vendeur devra effectuer les réparations nécessaires sans que le consommateur n’ait besoin de prouver l’origine du défaut. Pendant les 12 mois suivants, la garantie légale de conformité sera toujours active mais le client devra démontrer que le défaut était bien présent avant la vente.
De plus, en cas de réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité pendant les 2 premières années, un délai de 6 mois supplémentaire est ajouté à la garantie légale de conformité qui court ainsi 2 ans et demi à compter de la vente. Durant ces 6 mois complémentaires, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut était antérieur à la vente.
Le conseil Garantie M
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, pensez à proposer à l’acheteur une garantie panne mécanique. Même s’il a été bien entretenu, le risque de panne est plus important qu’avec du neuf ! Pendant les deux premières années après la vente, si le véhicule fait l’objet d’une réparation via cette garantie commerciale, vous n’aurez plus à être soumis à ces 6 mois supplémentaires de garantie légale de conformité.
