Professionnels de l’auto : quelles sont vos obligations légales envers vos clients ?
En tant que professionnel de l’automobile, vous êtes soumis à diverses obligations légales envers les particuliers. L’objectif ? Garantir leurs droits et leur protection. Que vous soyez concessionnaire, garagiste ou vendeur de pièces détachées, il est essentiel de connaître et de respecter ces obligations afin de garantir un service de qualité et de maintenir la confiance de vos clients. Garantie M vous présente ces obligations.
N°1 - La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est un droit accordé aux consommateurs lorsqu’ils achètent un produit défectueux ou non conforme à leur attente. En tant que professionnel de l’automobile, vous devez vous conformer à cette obligation. Vous êtes tenu de livrer un véhicule en conformité avec le contrat de vente. C’est-à-dire qu’il doit être exempt de défauts cachés et correspondre aux caractéristiques annoncées. Si le véhicule présente un défaut de conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du véhicule.
La garantie légale de conformité ne peut être utilisée que dans le cadre d’un achat auprès d’un vendeur professionnel, et non d’un particulier. De plus, toute réparation effectuée sous la protection de cette garantie prolonge automatiquement sa durée de validité de 6 mois supplémentaires.
N° 2 - RGPD : Règlement général sur la protection des données
Le Règlement général sur la protection des données est devenu applicable à partir du 25 mai 2018. Il s’agit d’une réglementation européenne qui régit la collecte, le traitement et la protection des données personnelles des individus. En tant que professionnel de l’automobile, vous vous devez d’être un interlocuteur en qui le client peut avoir confiance. Cela passe notamment par la protection de ses données personnelles.
Il est important d’informer vos clients sur la collecte et l’utilisation de leurs données. Veillez ensuite à bien obtenir leur consentement explicite et à mettre en place des mesures de sécurité pour protéger ces données.
- Minimiser les accès et la durée de rétention des données.
- Mettre en place le droit à l’oubli.
- Responsabiliser les acteurs traitant les données, etc.
N°3 - L’inscription à l'Orias
L’Orias est un registre public qui recense les professionnels exerçant des activités d’intermédiation en assurance, en banque ou en finance. Le professionnel de l’automobile qui souhaite se spécialiser dans la vente de produits d’assurance doit veiller à obtenir le statut d’intermédiaire en déposant un dossier d’immatriculation auprès de l’Orias.
Pour ce faire, il peut télécharger le dossier sur le site Internet de l’Orias. Une fois que vous avez rempli les formulaires, soumettez le dossier avec les documents justifiant la catégorie d’inscription choisie par le professionnel. Joignez le paiement annuel des cotisations. Depuis 2012, le montant de cette cotisation a été réduit à 30 €. Ensuite, le professionnel de l’auto suivra des instructions simplifiées pour vendre son produit : des fiches d’information et de conseil préalables à la vente qui contiennent aussi les besoins précis du client.
Découvrez les services Garantie M qui garantit la mobilité des usagers quoiqu’il advienne sur la route. Bonne nouvelle ! En cas de panne mécanique, Garantie M propose aussi de souscrire à la garantie panne mécanique. Ce contrat est destiné à couvrir les frais de réparation d’un véhicule à l’arrêt. Il offre ainsi une tranquillité d’esprit et permet de faire face aux dépenses imprévues liées aux réparations mécaniques.
